La première grande loi animale date de 1850, la loi Grammont dit que : « Seront punis d’une amende de cinq à quinze francs, et pourront l’être d’un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. » Le député visait entre autres le problème des chevaux qui tiraient des calèches, des fiacres jusqu’à un épuisement fatal.
Cette loi abordait seulement la sphère publique. Il a fallu attendre un décret du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruauté envers les animaux domestiques, y compris dans le cadre privé...
L’article L. 214-1 du Code rural, qui reprend l’article 9 de la loi de 1976, dispose que "tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. »
A noter qu’une association de protection animale dont on parle beaucoup dans les médias a pris le nom de L214.
Claire Vial a expliqué que des juristes sensibles à cette question cherchent à faire passer l’animal du statut de chose au statut de personne juridique.
Elle a salué les avancées de la loi du 16 février 2015 qui affirme que « l’animal est enfin considéré dans le Code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » et non plus comme un « bien meuble » voire comme un « immeuble par destination ».
Elle a détaillé les différentes catégories entre animaux sauvages et animaux domestiques, catégories d’où découlent des applications de la loi adaptées, entre protection collective des espèces et protection individualisée.
La question de l’expérimentation animale a été marquée en 1959 par la théorie des 3 « R » qui a posé les bases d’une première démarche éthique en Europe et en Amérique du Nord.
• Reduce (Réduire) le nombre d’animaux en expérimentation.
• Refine (Raffiner) la méthodologie utilisée, ce qui implique la notion de points limites (critères d’interruption).
• Replace (Remplacer) les modèles animaux.
Cette théorie a fait son chemin dans la communauté scientifique et juridique pour être, cinquante ans plus tard, la clé de voute de la nouvelle règlementation européenne . Ce texte a été transposé en droit français en février 2013.
L’intervenante n’a éludé aucune question, transport des animaux, abatage, vaches à hubelot, traditions, chasse à courre….
Elle a mis en évidence le travail de diverses associations dont 30 millions d’amis qui font avancer la situation dans le bon sens.
Mme Vial a évoqué le Diplôme Universitaire de droit animalier de Limoges, qui est le premier diplôme à avoir vu le jour en France sur le thème des règles de protection des animaux mais aussi des règles protégeant l’homme à l’égard des animaux. Ce « DU » connaît un succès grandissant, ce qui constitue pour les initiateurs dont elle fait partie une belle satisfaction.
Une revue du droit animalier
Toujours en collaboration entre l’Université de Montpellier et l’Université de Limoges, Claire Vial est par ailleurs co-rédacteur en chef de la « Revue semestrielle de droit animalier », revue dans laquelle elle assure une chronique sur les cultures et les traditions.
Tous les numéros sont en ligne et tout ce qui a été abordé lors de la réunion de Vanosc s’y trouve d’une façon ou d’une autre, et pas seulement sous l’angle juridique, la transdisciplinarité y est privilégiée. http://www.unilim.fr/omij/publications-2/revue-semestrielle-de-droit-animalier/
La revue dispose d’une page FB qui donne beaucoup d’actualités en droit animalier.
