Le Maire de la Commune de VANOSC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2542-3 et 4,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 122-3, L. 122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35, et R. 162-1 à R. 165-21,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l’arrêté modifié du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu le Permis de Construire n°07333 20 A0007 M02 accordé le 20 juin 2023,
Vu la demande d’autorisation d’ouverture au public déposée le 5 juin 2026 par la Maison d’Accueil de l’Association Familiale Protestante,
Vu l’avis favorable du 18 avril 2023 de la Sous-Commission Départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées et l’avis favorable du 30 avril 2026 de la Commission de l’arrondissement de Tournon Sur Rhône (07) pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Article 1. Autorisation d’ouverture
L’établissement dénommé « Maison d’Accueil de l’Association Familiale Protestante situé au « 3360 Chemin des Soyeux – 07690 VANOSC », est autorisé à ouvrir ses portes au public à compter du 15 juin 2026.
Article 2. Classement de l’établissement
L’établissement est classé comme suit :
– Type Principal : O
– Type Secondaire : L
– Catégorie : 5ème catégorie
Article 3. Capacité d’accueil
L’effectif maximal du public admis simultanément est fixé à :
– Effectif total maximal autorisé : 34 personnes.
Article 4. Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.
Une ampliation sera transmise à :
– Monsieur le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE (07)
– Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ANNONAY (07)
– Monsieur le Directeur des Services Départementaux d’incendie de l’Ardèche à PRIVAS (07)